Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.
Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait fait construire. Après son entrée en jouissance, l'acquéreur a constaté des infiltrations par la toiture. Il a assigné la SCI en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Papeete a condamné la SCI malgré la forclusion décennale. Les juges du (...)Cet article est réservé aux abonnés