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La faute dolosive est intentionnelle

La faute dolosive est intentionnelle

Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.

Une SCI a vendu un bungalow qu'elle avait fait construire. Après son entrée en jouissance, l'acquéreur a constaté des infiltrations par la toiture. Il a assigné la SCI en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Papeete a condamné la SCI malgré la forclusion décennale. Les juges du (...)
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