Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
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Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...Désignation du président de SAS : recommandation de l'ANSA
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
...Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective
La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.
...Société en formation et bail commercial
Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
...Révocation d'un administrateur
L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.
...Campagne d’information sur l’EIRL
Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
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