La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
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UE : examen des performances des PME
Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
...Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels
Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Belgique : renforcement de la gouvernance d'entreprise
En Belgique, les sociétés cotées en bourse sont désormais soumises à un nouveau code de gouvernement d’entreprise.
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