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Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence

Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence

M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. ne cèdent à leur tour au groupe F. les 41,09 % restant. M. X. a alors été employé par le groupe F. pour assurer les fonctions de directeur général délégué de la société H., devenue M. M. X. a été licencié. Les parties ont conclu un accord portant sur (...)
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