Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence.
Le directeur général d’une société a été mis en demeure de s’expliquer sur plusieurs anomalies. La société a déposé une requête devant le tribunal de commerce aux fins de saisie conservatoire, qui a été acceptée. La (...)Cet article est réservé aux abonnés