Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le RNE.
Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un (...)Cet article est réservé aux abonnés