La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de fonctionner du fait que l'un des associés dispose d’une voix prépondérante en assemblée générale et que chaque associé jouit d’un droit de retrait.
Le capital d'une société civile est réparti entre son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme O. et M. W., ceux-ci détenant chacun 25 % des parts.Invoquant la (...)Cet article est réservé aux abonnés