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Code de l'artisanat : dépôt à l'AN

Code de l'artisanat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.

Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat a été présenté au Conseil des ministres du 14 juin 2023 et déposé à l'Assemblée nationale. Réalisé à droit constant, le code de l’artisanat réunit l’ensemble des règles qui régissent (...)
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