Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2023. Il précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque sont (...)Cet article est réservé aux abonnés