Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Une société a acquis la totalité des actions d'une SAS. L'acte de cession prévoyait le maintien en fonction du dirigeant de cette dernière et mettait, en cas de révocation, à la charge de la société une indemnité de rupture correspondant à neuf mois de (...)Cet article est réservé aux abonnés