Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Louis Guédon, le ministre de l'Economie précise le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante, et notamment les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.La déclaration d'une activité ambulante est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) au lieu et place des préfectures et se concrétise par la délivrance d'une carte (...)
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