Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
M. X. ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé la dissolution anticipée de la société civile immobilière constituée entre M. X. et Mme Z.Dans un arrêt du 10 janvier 2011, la cour d'appel d'Agen l'a débouté de ses demandes.Les juges du fond ont énoncé que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. Ils en ont retenu, pour écarter le moyen soutenant que le (...)
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