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Dissolution de société en cours d'instance

Dissolution de société en cours d'instance

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

Deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession à la seconde, la société T. du fonds de commerce appartenant à la première, la société L. Aucun acte de vente n'ayant été régularisé entre les parties, la société L. a demandé la condamnation de la société T. à lui payer l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse. En cours d’instance, les associés de la société L. décident sa dissolution anticipée et la (...)
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