Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2008. Un jugement du 28 octobre 2009 a arrêté un plan de redressement prévoyant l'augmentation du capital social. Un associé minoritaire a demandé en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et l'intérêt de l'opération envisagée pour la société. Le 22 mars 2011, la cour d'appel de Lyon a accueilli cette demande et a ordonné (...)
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