La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.
Un preneur fait apport du droit au bail qu'il détient à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) qui devient une société par actions simplifiée (SAS). Les propriétaires des parcelles demandent alors la résiliation des baux pour défaut d'accord, invoquant le fait que la transformation de la SCEA en SAS s'analysait en une cession prohibée. Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille cette demande au motif que, (...)
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