Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves.
Mme Y. était associée d’une société civile immobilière (SCI). Elle a assigné celle-ci afin de voir prononcer son retrait et nommer un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d’instance, Mme Y. a renoncé à ses demandes initiales et a sollicité la désignation d’un mandataire. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de celle-ci. Elle a en effet relevé qu’il existait une mésentente entre (...)
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