Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
Une banque a délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier. Elle a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul. La cour d'appel de Bordeaux a dit que l'immatriculation de la société avait valablement entraîné la reprise de l'acte de vente. Elle a retenu que cet acte stipulait que l'immatriculation, devant intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de (...)
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