La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule contrariété à l’intérêt social.
M. V. était gérant et associé au sein de la société D. M. V. et Mme K. ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société D. à M. H. Pendant la période précédant la cession (...)Cet article est réservé aux abonnés