Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.
Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale de la société au motif que ce dernier ne mentionnait pas le détail des votes de chaque associé. La cour d'appel de Limoges a rejeté leur demande, retenant que l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet (...)Cet article est réservé aux abonnés