L'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels doit s'exercer une association communale de chasse agréée prive celle-ci de tout objet et vicie sa constitution même.
Une association G. a saisi la justice administrative d'une part, d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) B., et, d'autre part, d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2008 portant agrément de l'ACCA B.Par deux jugements du 31 décembre 2010, confirmés par un arrêt du 16 novembre 2012 de la cour (...)
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