Notion d’intérêt général fondant l'intervention en justice des associations

Suite à une saisine du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) a publié un rapport le 25 mai 2016 sur la notion d'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations. Le HCVA constate tout d'abord qu'il n’existe pas de définition précise de l’intérêt général et la complexité du concept appelle davantage l’élaboration d’un faisceau d’indices permettant de qualifier (...)