La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. ...
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Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de ...
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en ...
Système de La Haye : adhésion du Bélarus
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles ...
Bouche des Stones, Bretagne et parodie
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est ...
Système de Madrid : adhésion du Pakistan
Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le ...
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles ...