Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
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TUE : rejet de l'enquête sur le risque de confusion
Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
TUE : le halloumi conserve son AOP
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...
TUE : le signe figuratif de Yannick Noah validé pour les polos et chandails
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union ...
Dessins et modèles : présomption en faveur du déposant
La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en ...
Sacem : droits sur les musiques d'enterrement
Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle ...
CJUE : quelle protection pour les pièces détachées automobiles ?
Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire ...
IG : pas d'exigence de préexistence de l'appellation du produit
Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à ...
TUE : la protection de la brique Lego est confirmée
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les ...