Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.
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A PROPOS
Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
...CJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
...Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
...L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré
Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
...Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité
La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
...Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur
Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
...CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
...CJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
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