L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a enregistré 181.900 dépôts de demandes internationales de brevets selon le PCT en 2011, soit une hausse de 10,7 % par rapport à 2010.
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A PROPOS
AOC : définition de l'aire géographique de production
S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.
...Saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps
Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
...Absence de nouveauté de l'invention d'un composé au degré de pureté plus important
Une invention portant sur la pureté d'un composé est privée de nouveauté dès lors qu'un brevet antérieur prévoit ce composé dans tous ses degrés de pureté, et prévoit donc implicitement, que l'homme du métier peut utiliser la technique pour obtenir le degré de pureté maximal.
...La condamnation pour contrefaçon reste irrévocable malgré l'anéantissement rétroactif du brevet
L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est devenue irrévocable antérieurement à la décision d'anéantissement.
...Cybercontrefaçon de marques : critère de la destination
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...Refus de demande de marque communautaire verbale TDI
La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
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