Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.
Un commerçant bulgare a été renvoyé devant le tribunal bulgare compétent pour utilisation de marques sans le consentement de leurs titulaires. Ce tribunal a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur la (...)Cet article est réservé aux abonnés