Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées

Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation forfaitaire pour copie privée au titre de supports de sauvegarde. L’Audencia Provincial de Barcelona s’interroge sur la compatibilité avec la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information de ce système (...)