La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
Une société revendiquait pour un modèle de mitigeur thermostatique la protection de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d'appel de Paris retient que la nouveauté alléguée par la société "s'analyse en une innovation technique consistant à adapter un appareil moderne (…) à des formes anciennes bien connues et appréciées précisément à cause de leur ancienneté et de leur aspect (...)
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