Le juge national doit juger au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels.
Une demande de décision préjudicielle a été adressée à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision ayant refusé de divulguer certaines informations en matière environnementale au motif de la protection des secrets industriels.Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la CJUE précise que la notion d’"information environnementale" visée à l’article 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, (...)
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