Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux et de lire des contenus sur des consoles des jeux vidéos. Dans un jugement du 5 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de sa demande.Le tribunal a considéré que les revendeurs de cartouches "linkers" pouvaient décompiler les logiciels internes de la console afin d’en comprendre le (...)
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