La revendication par l'auteur d'un dessin de ses droits devant une juridiction étrangère n'est pas exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des droits patrimoniaux sur ces dessins dont une personne morale se prévaut en France.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre 2012, une société malgache avait découvert qu'une société avait déposé en France la marque Maki Company postérieurement au dépôt de la marque Maki Company par le gérant de la première société auprès de l'office malgache de propriété industrielle.La société malgache a alors assigné la société française pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale. Celle-ci a (...)
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