Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu'un certain nombre de grandes enseignes imposaient aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, comme l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manœuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Dans une réponse formulée le 17 janvier 2013, le ministère de l'Economie rappelle que la (...)
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