La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.
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UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.
...Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative
L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
...Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
...Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
...Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
...Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
...UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
...TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
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