La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal ...
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Entente dans la distribution des jeux de hasard : pas de fleur pour les buralistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé ...
Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles
En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions ...
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux ...
Démantèlement de centrale nucléaire : six sociétés sanctionnées pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne six sociétés pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le CEA pour son site de ...
CJUE : une autorité de la concurrence peut constater une violation du RGPD
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue ...
Entente dans la restauration de bâtiments du patrimoine
Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...
Sanctions dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour ...
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération ...