Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante ...
Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ...
La cour d'appel de Paris réduit fortement les amendes infligées par le Conseil de la concurrence au cartel de l'acier ...
Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...
