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Sanctions applicables pour publicité comparative illicite

Sanctions applicables pour publicité comparative illicite

L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.

Un hypermarché avait apposé à l'entrée de son magasin une affiche comportant le slogan "Eco + pour faire plus d'économie", représentant un podium au sommet duquel figurait une photographie d'un assortiment de produits de consommation courante provenant de ses rayons, et à la base duquel se trouvait un assortiment de produits du même type commercialisés dans deux magasins de la région sous d'autres enseignes. Estimant que cette publicité comparative était (...)
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