L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d'autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux gratuits. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le président-directeur général de la RATP a rejeté l'offre présentée à cette fin par la société V., a décidé de conclure avec la société B. un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la (...)
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