L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
La législation française prévoit que les producteurs d’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite. Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2003, les surcoûts (...)
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