Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
Du fait des coûts significatifs engendrés par l’entretien et le développement des zones du patrimoine naturel national, l’Allemagne a décidé de transférer, à titre gratuit une partie de ce patrimoine au bénéfice des Länder et d'organisations de protection de l’environnement. L’Allemagne avait notifié ces mesures à la Commission, s’attendant à ce que celle-ci constate qu’elles ne constituaient pas des aides d’Etat. Or, la Commission a décidé (...)
Cet article est réservé aux abonnés