Procédure de clémence en droit de la concurrence

Procédure de clémence en droit de la concurrence

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. 

Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 dite "ECN +" portant sur la procédure de "clémence" en droit de la concurrence, qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de (...)
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