Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des prix dans le domaine du transit aérien, en se concertant sur l’imposition, le taux, le calendrier d’introduction et la mise en oeuvre de différentes surtaxes. Les allégations concernent quatre infractions distinctes impliquant la prestation de service de (...)
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