Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

En juillet 2003, une société a conclu avec un département un marché public ayant pour objet des prestations de géomètre-expert, dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté, en décembre 2011, le décompte final transmis par la société qui comprenait des travaux exécutés en sus des prestations initialement prévues. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, a rejeté (...)
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