Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs parcelles. Par acte du 18 mai 2016, celles-ci sont vendues à un tiers. Le prix de vente est modifié par avenant le 2 juin 2016. Le 23 septembre 2016, le notaire notifie au preneur l'intention de vendre du baillleur, mentionnant le prix initial et non celui amendé. Alors, le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens, le 3 (...)
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