Deux projets de décrets d’application de l’obligation de publication des comptes imposée aux organisations syndicales et patronales ont été soumis le 15 octobre 2009 à la commission nationale de la négociation collective et doivent être publiés au plus tard début novembre 2009. A la lecture de la dernière version des, il apparait qu’Internet sera un des éléments fondamentaux de la transparence. En cas de ressources supérieurs à 230.000 euros, les (...)
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