Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
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A PROPOS
Dispense de caution pour les marchandises sous douane
Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
...Calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français pour des revenus étrangers
Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.
...Rapport 2011 sur les finances publiques dans l'UEM
Publication du rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM).
...Taxation des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'UE
La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
...Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale
Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
...Assujettissement à la taxe d'habitation des locaux vacants
Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
...Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
...Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
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