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L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
...Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.
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