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A PROPOS
Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Régime fiscal de la presse
Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...Revenus fonciers : déductibilité des frais de renégociation d'emprunt
Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
...Plus-values immobilières
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
...Pensions alimentaires versées aux ascendants et revenu fiscal de référence
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.
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