Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double imposition et les asymétries existant avec des pays tiers.

Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.

L’administration fiscale revient sur la nature des documents à fournir pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.

L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.

Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.