Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
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Nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA)
L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.
...TaSCom : cessation d'exploitation en cours d'année
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
...Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
...UE : proposition de directive sur la transparence fiscale des multinationales
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.
...Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
...Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
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