L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
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Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives
Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
...Prélèvement SEPA interentreprises
A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
...Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
...Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
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